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Préambule

DALIACLOSE LINGERIE est heureuse de vous accueillir sur son site www.wild-rose.fr (ci-après dénommé le "Site").

Les présentes Conditions Générales de Vente sont présentées par la société DALIACLOSE LINGERIE (ci-après désignée « DALIACLOSE LINGERIE ») et s’appliquent exclusivement aux ventes des Produits proposés sur le Site que le Client y accède via un ordinateur portable, un smartphone, une application. Elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site par le Client.

Le fait de passer commande implique une acceptation sans réserve par le Client à ces Conditions Générales de Vente.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à DALIACLOSE LINGERIE quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que DALIACLOSE LINGERIE ne se prévale pas, à un moment donné d'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

DALIACLOSE LINGERIE s’efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, et se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site et ce, sans préavis.

L’utilisation de ce Site est strictement personnelle. Ainsi les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits à toutes personnes physiques majeures et non commerçantes.

Si une condition devait faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages et lois françaises en vigueur en matière de vente à distance.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet, d’une part, de définir les relations contractuelles entre le Client et DALIACLOSE LINGERIE notamment les conditions et modalités selon lesquels DALIACLOSE LINGERIE procède à la vente et à la livraison de ses Produits commandés sur le Site ; et d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits par DALIACLOSE LINGERIE au Client.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Produits proposés par DALIACLOSE LINGERIE sur le Site.

Article 2. Les Produits

2.1 Les caractéristiques des Produits

Le site propose des Produits que DALIACLOSE LINGERIE décrit et reproduit avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des Produits mentionnent les caractéristiques essentielles des Produits (référence, coloris, description, composition, entretien, dimensions) et leur prix TTC (Toutes Taxes Comprises).

Toutefois, DALIACLOSE LINGERIE attire l´attention du Client sur le fait que les photographies des Produits sur le Site ne peuvent pas assurer une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les différences peuvent être due à la qualité des photographies, la difficulté à restituer le rendu des matières à l’écran ou encore à l’adaptation technique. Ces différences n’engagent en rien la responsabilité DALIACLOSE LINGERIE et ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l´annulation de la vente.

2.2 La disponibilité des Produits

Les Produits proposés sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks. Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sont proposés à la vente. Ainsi, lors de la commande, le Client est informé de la disponibilité du Produit sélectionné.

DALIACLOSE LINGERIE s´engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, par courrier électronique, si un Produit est indisponible, et se tient à la disposition de chaque Client pour toutes questions relatives à la disponibilité de Produits mis en ligne.

En cas d’anomalie lors de la livraison des Produits commandés et facturés, le Client est invité à se rapprocher du Service Clients afin de l’informer du problème et convenir des suites à donner.

L’achat de Produit via le Site ne permet pas la revente.

Article 3. Le prix

Les prix sur le Site des Produits sont indiqués en euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC) et hors frais de livraison, applicable au jour de la commande. Si le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) venait à être modifié, cette modification serait automatiquement répercutée sur le prix des Produits.

Un montant forfaitaire de six euros (6,00 €) pour la participation aux frais de livraison est appliqué si le montant total de la commande est inférieur à trente euros (30,00 €). Ce montant est indiqué au Client sur le récapitulatif de la commande avant sa validation. Les frais de port sont offerts pour toute commande dont le montant total est supérieur ou égal à trente euros (30,00 €).

La confirmation d’une commande entraine une acceptation des prix, de la description des Produits, ainsi que les Conditions Générales de Ventes. Toutes contestation fera l’objet d'un éventuel "échange/remboursement" tel que détaillé ci-dessous.

En cas d’erreur lié à une augmentation de charges, de taux de TVA, typographique ou de saisie, DALIACLOSE LINGERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés au prix affiché au moment de la commande du Client, sauf en cas d’erreur manifeste.

Des erreurs (de saisie manuelle, technique, de bug du site...) peuvent survenir lors de l’utilisation du Site malgré la vigilance de DALIACLOSE LINGERIE. Il est donc possible que les commandes validées contiennent des erreurs de prix. Dans ce cas elles seront annulées et DALIACLOSE LINGERIE informera immédiatement les Clients concernés, afin de corriger leur commande au prix exact, sous réserve d’approbation du Client. S’il refuse la modification, la commande sera annulée et remboursée si le paiement a déjà été effectué.

Le Client reconnaît et accepte que les prix des Produits soient susceptibles de varier sur le Site ou chez d’autre revendeurs agréés. Cette différence de prix ne serait en aucun cas constituer un motif valable pour une demande de remboursement totale ou partielle.

Article 4. La commande

4.1 La création de la commande

Le Client devra saisir des donnés nominatives afin d’assurer le bon déroulement de l’envoie et de la facturation de la commande, notamment ses coordonnés postales, ainsi que son adresse e-mail et son numéro de téléphone.

Une saisie précise des données nominatives est demandée au Client, afin d’éviter tout incident d’envoi lors de la commande. Le Client accepte que les données nominatives enregistrées sur le Site soient destinées uniquement à DALIACLOSE LINGERIE ou à ses partenaires pour le traitement de la commande (paiement et livraison).

4.2 L’enregistrement de la commande

Pour passer une commande le Client devra ajouter le ou les Produit(s) qu’il souhaite dans le panier, en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Si le Client souhaite valider son panier, il devra se rendre sur la page dédier au panier qui est accessible grâce à l’icône en forme de panier en haut à droite et cliquer sur « CONTINUER ».

C’est ainsi qu’une page dédiée à la saisie des données nominatives s’affiche. Afin d’assurer une livraison sans encombre, le Client est prié de rentrer ses informations par rapport à ses coordonnées postales.

À la fin de cette étape, et après avoir cliqué sur « CONTINUER », une page de récapitulatif de la commande sera disponible. Le Client est invité à vérifier ses informations, en cas d’erreur il pourra apporter des modifications nécessaires à ses données nominatives en cliquant sur « MODIFIER ». Si ses informations sont correctes il sera invité à cliquer sur « CONTINUER VERS LE PAIEMENT », lui permettant d’accéder au paiement.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente lors de sa commande, et les accepte sans réserve. Ainsi toute commande passée personnellement par le Client et dûment validé ne pourra pas faire l’objet d’annulation. Il devra attendre sa réception, s’il veut appliquer son droit de rétractation.

4.3 La validation de la commande et du paiement

Lors de sa commande, le Client garantit à DALIACLOSE LINGERIE qu’il dispose des autorisations nécessaires, pour effectuer son mode de règlement qu’il aura choisi.

Préalablement validé son panier d’achat, son récapitulatif de commande et les Conditions Générales de Vente, le Client pourra accéder à l’étape du paiement. Le prix facturé sera celui qui est indiqué sur le récapitulatif de commande. La validation entraine une acceptation de toutes les opérations sur le Site.

Le Client aura la possibilité de régler en ligne via les cartes bancaires VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, E-CARTE BLEUE ou toutes les cartes dérivées.

Enfin, lors du paiement le Client sera redirigé sur une plateforme partenaire STRIPE. Le montant intégrale de la commande sera débité au moment où le Client, aura validé ses informations bancaires, c’est-à-dire après avoir saisie le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme (numéro figurant au verso) de sa carte bancaire. Ceci entrainera une confirmation et prise en charge de la commande du Client.

Si un Produit s’avéré en rupture de stock, le montant sera remboursé sur le compte bancaire du Client utilisé lors du paiement.

La validation finale de la commande ainsi que des informations sur le mode de paiement utilisé par le Client, vaudront preuve pour l’intégralité et l’exigibilité des sommes, de la commande du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.

4.4 La sécurité des paiement

DALIACLOSE LINGERIE utilise la plateforme de paiement sécurisé de son partenaire STRIPE qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles du Client son transmises sur le serveur de STRIPE à savoir le numéro de carte, la date d'expiration, le cryptogramme, les informations du Client, et à aucun moment sur le serveur de DALIACLOSE LINGERIE.

Le serveur STRIPE gère directement ses connections aux serveurs des banques de chaque pays concerné.

Le Client accepte les formalités et modalités pour la prévention de la fraude aux moyens de paiement.

Les informations relatives aux données du Client, sur le Site, sont traitées automatiquement par la société STRIPE, avec laquelle DALIACLOSE LINGERIE a conclu une convention.

Les données personnelles traitées ont pour but de définir une analyse de transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement.

C’est pour cela que la société STRIPE pourra demander au Client tous justificatifs (sur son identité, sur son adresse de livraison ou de facturation, sur son moyen de paiement utilisé, etc.). Si le Client refuse de transmettre ses justificatifs, la société DALIACLOSE LINGERIE peut refuser la commande. Ainsi le délai de traitement des justificatifs transmis pourra impacter le délai de l’expédition de la commande.

L’ensemble des informations du Client sont destinées aux différents intervenant ponctuel (STRIPE, DALIACLOSE LINGEIRE, service postal, etc.) dans la gestion de la commande.

Les impayés pour motif de fraude par une carte bancaire, entraine une inscription automatique des coordonnés relative à la commande, dans un fichier mis en œuvre par la société STRIPE.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, à contacter sa banque ainsi que les services de police et le cas échéant, déposer plainte. Toutes demande d’information à DALIACLOSE LINGERIE ne pourra être faite qu’après réception d’une réquisition judiciaire par les autorités compétentes.

4.5 L’accusé de réception de la commande

Après la validation du paiement, la commande du Client sera elle aussi validé définitivement.

Le Client recevra un mail de confirmation, qui lui confirmera l’enregistrement, le traitement, ainsi que d’un récapitulatif de la commande.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de la somme total due à DALIACLOSE LINGERIE, sous la réserve de disponibilité des Produits.

4.6 Le Suivi

Dans le mail de confirmation de la commande, le Client pourra suivre sa commande via le lien reçu.

Article 5. La livraison

En fonction du lieu de livraison ainsi que la disponibilité des Produits, le Client est d’ores et déjà informé qu’il pourra, recevoir sa commande en plusieurs fois.

À compter de la confirmation de la commande les délais de livraison seront ceux indiqués ci-dessous, sauf en cas de force majeur, de fait imprévisible ou insurmontable.

Malgré les précautions que DALIACLOSE LINGERIE prend pour faire parvenir des colis en parfait état chez le Client, il recommander au Client de vérifier l’état du colis ainsi que la conformité des Produits. En cas échant, le Client devra informer le transporteur, sur son bordereau de livraison, lors de son passage ou lors du retrait en Relai Pick up Chronopost, de l’état du colis. S’il est trop endommagé il pourra refuser son colis.

5.1 Le mode de livraison

:

Le Client pourra recevoir à son domicile ou toute autre adresse de son choix le colis de sa commande par la Poste-Colissimo ou Chronopost, sous réserve que son adresse se trouve en France métropolitaine, Corse, Guadeloupe, Martinique, Monaco, La Réunion.

En cas absence, la Poste-Colissimo pourra :

- le déposer dans sa boite aux lettres

- le remettre à une autre personne présente à l’adresse de livraison

- le transmettre à un voisin, gardien ou concierge qui accepte

- le conserver dans un bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la première tentative de livraison.

Un numéro de suivi est communiqué par mail au Client pour qu’il puisse localiser son colis.

Les commandes sont traitées entre 2 et 3 jours ouvré (du lundi au vendredi). Et les prestataires du transport ont généralement un délai de 7 jours ouvrés de livraison en France métropolitaine. À noter qu’en cas de forte activité les délais de traitement peuvent être rallongé.

La livraison peut être compromise en cas d’adresse inconnu ou d’absence du Client, de ce fait le Client pourra réclamer son colis dans un délai 15 jours chez le transporteur. Dans le cas où aucune réclamation est faite, le colis retournera chez DALIACLOSE LINGERIE, ainsi la commande et livraison seront annulés. Et le remboursement interviendra automatiquement.

5.2 Les Modalités de Livraison/Retards

En générale les livraisons sont effectuées dans un délai de 7 jours ouvrés à partir de la date de commande.

Toute commande, non livré au bout de ce délai de 7 jours (sauf en cas de force majeur), le Client aura la possibilité de notifier le retard à l’adresse mail

wildrose.contact.us@gmail.com

dans un délai de 60 jours. DALIACLOSE LINGERIE mènera une enquête aux près des transporter, excédant pas 30 jours. Si le colis est localisé avant la fin ce délai, le Client aura le choix de se faire livrer à nouveau, à l’adresse indiquée lors de la commande, ou, bien de refuser la livraison et de se faire rembourser. Dans le cas d’un dépassement du délai, le Client se fera rembourser.

La confirmation de la perte du colis ou bien l’annulation de la commande, fera l’objet d’un remboursement dans un délai de 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande par le Client, via notre partenaire STRIPE.

Si la livraison a pu avoir lieu après un remboursement de la commande du Client, il devra en informer DALIACLOSE LINGERIE et le retourner selon les modalités qui lui seront indiquées.

Les colis égaré ou non livré, dont la valeur de la commande est supérieure à cent euros (100,00€), devra faire l’objet d’un dépôt de plainte auprès des services de Police, par le Client. Une copie de l’acte devra être transmis à DALIACLOSE LINGERIE, ainsi que tout autre justificatif d’identités, sur demande.

DALIACLOSE LINGERIE pourra être amenée à étudier les informations liées aux commandes ainsi que l’historique des réclamations du Clients.

En cas d’anomalie ou de suspicion légitime de tromperie de la part d’un Client (récurrence, falsification des étiquettes de retour, etc.), DALIACLOSE LINGERIE sera en mesure de :

- refuser le remboursement de la commande

- demander une nouvelle adresse sécurisée au Client pour éviter toute contestation, pour de future commande. Et en cas de refus, de ne pas enregistrer la commande

- en cas de récidive, de mauvaise foi avérée ou d’agissements frauduleux du Client, lui refuser toute nouvelle commande

5.3 Les frais de livraison

Des frais forfaitaires à hauteur de cinq euros (5,00€) sont appliqués sur les commandes pour des livraisons en France métropolitaine, Corse, Guadeloupe, Martinique, Monaco, La Réunion. Indiqué pendant la saisie de la commande, ainsi que le récapitulatif de la commande. Pour information, les frais pourront être offert pour toute commande dépassant les quarante euros (40,00€) d’achat.

Article 6. Le droit de Rétractation

6.1 L’exercice du Droit de Rétractation

Conformément à la loi, une rétractation de la commande est possible pendant une durée de 14 jours, à partir du jour de sa réception chez le Client. Il peut demander sa Rétractation, par mail à l’adresse

wildrose.contac.us@gmail.com

, sans avoir motiver sa décision ou de supporter d’autres coûts de renvoi de sa commande.

Le Client devra obligatoirement formuler sa demande par mail à l’adresse

wildrose.contac.us@gmail.com

, our exercer ce droit de Rétractation.

Les Produits, ne devront pas avoir été portés ou lavés, devront être retournés dans leur emballage et étiquette d’origine et accompagnés de la facture de la commande.

Attention : les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou déjà lavés par le Client, ne seront pas repris.

6.2 Modes de retour

Le Client disposera de 14 jours suivant sa communication de sa rétractation définie par les conditions de l’article 6.1.

Article 7. Les échanges, les retours, Les remboursements

Le Client exerce de plein droit son droit de rétractation, pour cela DALIACLOSE LINGERIE, accorde un délai de 30 jours après la date d’achat, au client pour changer d’avis sur tout Produits (non porté, non abimé, non endommagé, non sali, non lavé). Le produit devra être accompagné de son emballage et de son étiquette d’origine, ainsi que de sa facture lors de la commande.

Attention : les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou déjà lavés par le Client, ne seront pas repris.

Les Produits retourner et conforme aux conditions de retour, pourront être rembourser dans leurs intégralités, dans un délai de 14 jours suivant leur réception. Le Client sera informé par mail lorsque le remboursement sera effectué sur le mode de paiement qu’il aura utilisé.

Le montant des Produits retournés sera crédité sur le compte bancaire du Client via notre partenaire de paiement sécurisé STRIPE.

Article 8. Les questions ou réclamations

Le Client pourra nous contacter pour toute question relative à sa commande déjà passé, de demande d’information, ou d’assistance, par courrier à l’adresse suivante : « DALIACLOSE LINGERIE, 215 avenue Élisée Reclus, 93380 Pierrefitte-sur-Seine, France », ou bien par mail à l’adresse : « wildrose.contact.us@gmail.com ».

En cas de litige, le numéro de commande ainsi que le motif exact de la demande seront demandés.

Article 9. Les données personnelles

DALIACLOSE LINGERIE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : « DALIACLOSE LINGERIE, 215 avenue Élisée Reclus, 93380 Pierrefitte-sur-Seine, France », ou bien par mail à l’adresse : « wildrose.contact.us@gmail.com ».

Article 10. La garantie

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

• Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

• Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

• Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5

I.

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

• Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

• Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

• Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

• Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

• Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

• Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

• Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

• Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

• Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

• De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

• De l'importance du défaut de conformité ; et

• De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

• Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

• Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

• Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents

• Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11. La responsabilité

Les Photographies et textes représentant les Produits peuvent parfois comporter des erreurs, En cas de non-conformité du Produit, le Client pourra être rembourser ou échanger conformément à l’article 7.

DALIACLOSE LINGERIE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de :

• rupture de stock ou indisponibilité du Produit

• lors de perturbation externe, à savoir, une grève totale ou partielle des services postaux ou moyens de transport et/ou communications

• tout cas de force majeure et tout autre fait imprévisible ou indépendant de la société DALIACLOSE LINGERIE

DALIACLOSE LINGERIE ne pourra voir sa responsabilité être engagée, pour tous dommages indirects, de perte d’exploitation, de perte de profit, de perte de chance, de dommages ou de frais.

DALIACLOSE LINGERIE se dégage toute responsabilité liée aux liens hypertextes, qui peuvent renvoyer vers d’autre site web, dont le contenu contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

DALIACLOSE LINGERIE décline toute responsabilité pour :

• toute interruption du Site, des survenance de bugs, des dommage résultant d’un piratage (une intrusion frauduleuse) d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le Site,

• en cas d’indisponibilité momentanée du Site.

Article 12. La propriété intellectuelle

L'utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel.

Tous les contenus et éléments figurant sur le Site, y compris les marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. sont protégés par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive de DALIACLOSE LINGEIRE. Aucune licence ni aucun autre droit que la consultation du Site ne sont accordés.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation partielle ou totale, de quelconque élément du site est strictement interdite, sauf en cas d’autorisation préalable, spéciale et expresse d´ DALIACLOSE LINGERIE.

En conséquence, toute violation pourra donner lieu à des poursuites judiciaire, notamment pour contrefaçon, à l´égard de tous ceux qui, directement ou indirectement, porteraient atteinte à ses droits.

Article 13. La durée

Les présentes Conditions Générales de Vente, s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des Produits et services sur le Site de DALIACLOSE LINGERIE.

Article 14. Les Preuves

Les informations des commandes et paiements sont conservés dans les systèmes d’information sécurisé de DALIACLOSE LINGERIE et de ses partenaires, elles sont considérées comme preuves de communication entre DALIACLOSE LINGERIE et le Client.

Article 15. Le droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la législation française, et la langue de référence est le français. En cas de litige, les Parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable avant d'envisager toute procédure judiciaire. Seuls les tribunaux français seront compétents.

Article 16. La modification des Conditions Générales de Vente

En raison des évolutions possibles du Site, DALIACLOSE LINGERIE se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Le cas échéant, ces modifications seront communiquées au Client par mise à jour en ligne et s'appliqueront uniquement aux commandes effectuées après cette modification. DALIACLOSE LINGERIE recommande à ses Clients de consulter régulièrement ces Conditions.